Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 1a OLCAPCas de rigueur

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 1 Équipement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le paiement d’une contribution dans le délai prévu devait entraîner des rigueurs économiques excessives pour le débiteur, celui-ci peut, sur demande, obtenir un sursis du maître de l’ouvrage.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).