Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 1b OLCAPImmeubles agricoles

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 1 Équipement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent reporter pour un temps déterminé l’échéance de contributions relatives à des terrains non construits qui font partie d’un domaine agricole exploité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).