Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 2 OLCAPNature et but de l’aide

Titre 1 Encouragement de la construction de logements en général Chapitre 2 Aide en matière d’équipement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin d’encourager la construction de logements, la Confédération procure et cautionne des prêts pour l’équipement de terrains destinés à la construction de logements; elle participe également au service des intérêts.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 1.