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Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers Section 2 Abaissement de base
1Les intérêts que porte le capital emprunté ne doivent pas dépasser les taux usuels pratiqués sur le marché.
2L’intérêt servi sur le capital propre investi peut correspondre au plus à celui des hypothèques de premier rang.33
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