Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 26 OLCAPHabitants

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers Section 2 Abaissement de base

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire peut louer à n’importe qui les logements dont le loyer bénéficie d’un abaissement de base.