Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Art. 25 OLCAPFrais accessoires

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 1 Mesures destinées à abaisser les loyers Section 2 Abaissement de base

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais accessoires seront comptés séparément aux locataires, selon les dépenses faites. Il s’agit de tous les frais qui découlent de l’utilisation de l’immeuble loué, y compris les contributions publiques.

2Sont en particulier réputés frais accessoires, outre ceux que mentionne l’art. 38 de la loi, les frais pour:

a.
le nettoyage des escaliers;
b.
le raccordement de la radio et de la télévision;
c.
les primes des coopératives de cautionnement;

ainsi que les frais d’exploitation pour:

d.
le chauffage et l’eau chaude;
e.
les installations communes;
f.
les ascenseurs.

3Avec l’autorisation de l’office, un montant forfaitaire peut être porté en compte pour certaines positions; les frais accessoires peuvent être recouvrés chaque mois par anticipation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 OLCAP, du plus récent au plus ancien.