Section 1 Exigences en matière de construction

¹Les projets de construction doivent tenir compte des exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature, du paysage et de l’environnement, ainsi que d’une utilisation économique et rationnelle de l’énergie.⁷⁵ Ils doivent garantir une utilisation mesurée du sol.

²L’aide est accordée pour:

a.

des constructions économiques, rentables, de bonne qualité et présentant un degré élevé d’habitabilité;

b.

des projets de construction qui s’attachent à promouvoir des formes nouvelles d’habitat et d’urbanisation.

S’il s’agit de grands ensembles, il peut être exigé qu’un certain nombre de logements soient réservés à des personnes âgées, des invalides, des familles nombreuses, ou à des personnes à revenu modeste.

¹Les prescriptions cantonales et communales sur la police des constructions seront respectées pour autant que la présente ordonnance ne soumette pas la construction de logements à des exigences plus sévères et que des prescriptions sur la rationalisation de la construction n’aient pas été édictées.

²Les constructions doivent satisfaire aux exigences de la protection civile.

³Sont déterminantes les instructions du Conseil fédéral du 15 octobre 1975⁷⁶ concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes moteurs dans le domaine de la construction.

Le DEFR édicte des prescriptions sur les exigences minimales relatives à la surface nette habitable et au nombre et à la dimension des pièces, compte tenu de l’importance du ménage, ainsi qu’à l’équipement de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes.

¹ Sont réputés logements pour personnes âgées les petits logements de trois pièces au plus. Les petits logements à construire doivent répondre aux besoins des personnes âgées. Le DEFR édicte des prescriptions concernant les exigences minimales ainsi que des recommandations.⁷⁷

²Sont réputés logements pour invalides les logements de toute grandeur qui répondent aux besoins spéciaux des invalides.

¹Tous les logements doivent être suffisamment isolés contre le bruit et autres nuisances; les dalles et les murs de séparation entre les logements notamment, ainsi que les installations sanitaires, doivent être construits de façon à éviter dans la mesure du possible que le bruit ne se transmette d’un logement à l’autre.

²Le DEFR édicte des prescriptions sur les valeurs minimales d’isolation acoustique et thermique.

³L’aide fédérale peut être refusée à la construction de logements qui seraient exposés à des nuisances excessives, dues en particulier au bruit et aux gaz d’échappement de véhicules à moteur.