Titre 3 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

¹La Confédération soutient les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique en prenant des participations à leur capital, ainsi qu’en leur accordant des prêts, des cautionnements et des versements à fonds perdus.⁸¹

²Elle encourage la formation et le perfectionnement professionnel, l’échange d’informations et la coordination entre les maîtres d’ouvrage et les organisations qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique.

¹Est réputée activité d’utilité publique celle qui répond aux exigences de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre⁸², et qui tend à couvrir à des conditions favorables les besoins en appartements et en maisons familiales conformes aux exigences en matière de confort.

²Le principe de l’utilité publique doit figurer dans les statuts des maîtres d’ouvrage et des organisations.

³Les collectivités de droit public qui fournissent des logements conformément à l’al. 1 sont réputées d’utilité publique.⁸³

L’aide de la Confédération est accordée à des personnes morales de droit public ou privé qui, à des fins d’utilité publique, consacrent durablement la majeure partie de leur activité à encourager la construction de logements et l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales.

¹La Confédération peut participer au capital d’organisations centrales, ainsi que d’organisations et d’entreprises s’occupant de la construction de logements d’utilité publique dont les activités intéressent plusieurs régions.

²L’office fixe dans chaque cas le montant des capitaux engagés à titre de participation. En règle générale, la participation des pouvoirs publics ne doit pas être supérieure à 50 pour cent du capital de la société.

La Confédération peut accorder des prêts à taux favorables ou sans intérêts:

a.

à des organisations centrales s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;

b.

à des sociétés construisant des logements d’utilité publique, en vue de tâches particulières.

Pour exécuter la loi, la Confédération peut faire appel aux services des organisations faîtières s’occupant de la construction de logements d’utilité publique.

¹La Confédération peut accorder aux maîtres de l’ouvrage et aux organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique des prêts ou des cautionnements jusqu’à concurrence de 95 pour cent des frais d’investissement des différents logements.

²Durant les travaux, les cautionnements peuvent couvrir entièrement le crédit de construction.

³Les prêts doivent être remboursés au plus tard dans un délai de trente ans au taux des hypothèques de deuxième rang.

¹L’obligation de révision est régie par le code des obligations (CO)⁸⁷.

²Les organisations faîtières et les centrales d’émission doivent dans tous les cas faire procéder à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 727 CO.

³L’office exige un contrôle restreint de la part des organisations d’utilité publique qui ont décidé de ne pas se soumettre à une révision en application de l’art. 727a CO. Le contrôle doit être fait par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

⁴Pour les organisations visées à l’al. 3 qui disposent d’un parc maximal de 30 appartements bénéficiant de l’aide fédérale, l’office peut autoriser un contrôle des comptes annuels selon ses directives, pour autant que la personne chargée du contrôle possède les capacités requises.

¹Le rapport de gestion, les comptes annuels et le rapport de revision des organisations centrales ou des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique d’importance suprarégionale seront soumis à l’office.

²Les organisations centrales ou les maîtres d’ouvrage et les organisations qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique d’importance suprarégionale et bénéficient de l’aide de la Confédération doivent veiller à ce que les statuts des maîtres de l’ouvrage et des organisations qui leur sont affiliées soient conformes aux prescriptions de la présente ordonnance.

³Afin d’assurer le maintien de l’affectation, la Confédération peut, selon les cas, subordonner l’octroi de prêts et de cautionnement à des conditions et à des charges spéciales.

Si l’acquisition ou la rénovation d’un immeuble locatif est financée avec l’aide fédérale, et que l’abaissement de base soit versé, l’office peut, sur demande, autoriser les propriétaires à compenser les loyers entre les logements après l’acquisition ou la rénovation. Il ne doit en résulter aucun rendement supplémentaire pour l’ensemble de l’immeuble.