Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain

¹Une aide est accordée, à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain, pour des biens-fonds situés dans des zones à bâtir réservées à la construction de logements. Une aide à titre de participation aux frais d’acquisition de terrain peut être accordée exceptionnellement pour des biens-fonds non encore attribués à une zone à bâtir, si les autorités compétentes assurent qu’ils le seront en temps utile.

²L’aide ne sera généralement accordée que s’il apparaît qu’il faudra disposer dans la région de nouveaux logements au cours des dix années suivantes.

¹L’amortissement peut être différé jusqu’au début des travaux de construction.

²Les prêts portent intérêt aux taux usuels pratiqués sur le marché.

¹L’office veille à ce que les mesures de sûreté arrêtées à l’art. 24 de la loi soient observées. Il règle notamment l’exercice des droits d’emption et de préemption prévus par la loi et la cession de ces droits.

²L’office peut, après avoir entendu les autorités cantonales, renoncer à exercer le droit d’emption si des raisons importantes le justifient.