Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Section 3 Abaissements supplémentaires

Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales

Art. 44 à 44a · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026