Art. 44 Dispositions applicables
Les art. 27 à 33 sont applicables.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 88).
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Section 3 Abaissements supplémentaires
Titre 2 Encouragement de la construction de logements en particulier Chapitre 2 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales
Art. 44 à 44a · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 44a Personnes dont la formation n’est pas achevée
Les personnes dont la formation n’est pas achevée ne peuvent obtenir l’abaissement supplémentaire II en vue de l’acquisition d’un logement ou d’une maison familiale.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 44.