Art. 76 Abrogation de dispositions antérieures
L’ordonnance du 20 août 1975 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements99 est abrogée.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Titre 7 Dispositions finales
Art. 76 à 78 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 77
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, avec effet au 1er déc. 1990 (RO 1990 1851).
Art. 78 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Dispositions finales de la modification du 25 mars 1998
Les nouveaux art. 27b102 et 29, al. 3, s’appliquent aux promesses d’aide fédérale dont la décision est ultérieure à l’entrée en vigueur à la présente modification.