Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Titre 7 Dispositions finales

Art. 76 à 78 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 77

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, avec effet au 1er déc. 1990 (RO 1990 1851).

Dispositions finales de la modification du 25 mars 1998

Les nouveaux art. 27b102 et 29, al. 3, s’appliquent aux promesses d’aide fédérale dont la décision est ultérieure à l’entrée en vigueur à la présente modification.