Art. 76 Abrogation de dispositions antérieures
L’ordonnance du 20 août 1975 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements99 est abrogée.
Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1
Art. 76 à 78 · 3 articles
L’ordonnance du 20 août 1975 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements99 est abrogée.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Les nouveaux art. 27b102 et 29, al. 3, s’appliquent aux promesses d’aide fédérale dont la décision est ultérieure à l’entrée en vigueur à la présente modification.
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