Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP) · RS 843.1

Titre 5 Fonds supplémentaires provenant de logements dont les prix ont été précédemment abaissés

Art. 69

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69

Les fonds supplémentaires visés par l’art. 64, al. 2, de la loi sont versés sur un compte bloqué dont il n’est possible de disposer qu’avec l’accord de l’office.