Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 12 OLCPExceptions aux nombres maximums

Section 4 Séjour avec exercice d’une activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1à 3 …55

4Les citoyens liechtensteinois ne sont pas imputés sur les nombres maximums.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 722).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 748).
  3. Abrogés par le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 748).

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