Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 36 OLCPAutorisations selon le droit actuel

Section 16 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)

1Les autorisations délivrées selon le droit actuel conservent leur validité jusqu’à leur échéance.

2Les droits et les obligations des personnes concernées sont régis par l’accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention instituant l’AELE.