Art. 36 OLCPAutorisations selon le droit actuel

(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)

¹Les autorisations délivrées selon le droit actuel conservent leur validité jusqu’à leur échéance.

²Les droits et les obligations des personnes concernées sont régis par l’accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention instituant l’AELE.