Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 37 OLCPProcédures

Section 16 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.