Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) · RS 822.211

Art. 31 OLDT

Chapitre 5 Dispositions exceptionnelles Section 1 Entreprises d’automobiles

En vigueur au 12 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les entreprises d’automobiles concessionnaires et les entreprises d’automobiles au sens de l’art. 1, al. 1, let. f, LDT peuvent réduire le nombre de dimanches de repos de 20 à seize pour:

a.
les unités de service dont l’effectif fixe de travailleurs ne dépasse pas trois postes à temps plein, ou
b.
les travailleurs fixes d’une unité de service à exploitation saisonnière.

2Est considéré comme unité de service à exploitation saisonnière une unité de service qui doit fournir, au moins 20 week-ends par année, un net surcroît de trafic par rapport au trafic habituel.

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