Ordonnance sur l'encouragement de la culture (OLEC) · RS 442.11

Art. 15 OLECEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.