Sont abrogées:
Historique et notes (3)
- [RO 2001 1026, 2006 4705 ch. II 106]
- [RS 4 209; RO 1971 1164, 1979 219, 1994 1427, 2006 4705 ch. II 32]
- [RO 2007 7043]
Ordonnance sur l'encouragement de la culture (OLEC) · RS 442.11
Section 4 Dispositions finales
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