Ordonnance sur l'encouragement de la culture (OLEC) · RS 442.11

Art. 2 OLEC...

Section 2 Accès aux projets

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Seuls bénéficient d’un soutien les projets qui ne subordonnent pas l’accès du public à l’appartenance à un groupe d’intérêts particulier.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6079).