1Sous réserve des privilèges, des immunités et des facilités qui découlent directement du droit international, le Conseil fédéral détermine dans chaque cas particulier les privilèges, les immunités et les facilités qui sont octroyés au bénéficiaire institutionnel et aux personnes appelées en qualité officielle auprès de lui, aux personnalités exerçant un mandat international et aux personnes visées à l’art. 20.
2Le DFAE est compétent pour accorder des privilèges, des immunités et des facilités, et conclure à cet effet des accords internationaux, lorsque l’activité du bénéficiaire institutionnel est prévue pour une durée maximale d’un an:
- a.
- aux missions spéciales, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’elles et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières;
- b.
- aux conférences internationales, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’elles et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières.