Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 24 OLEHFormes

Chapitre 4 Modalités d’octroi des privilèges, des immunités et des facilités

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, ainsi que leurs membres et les personnes autorisées à les accompagner bénéficient automatiquement des privilèges, des immunités et des facilités conformément au droit international et aux usages internationaux, dès qu’ils ont été autorisés par le DFAE à s’établir en Suisse.

2Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institutionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral et le bénéficiaire institutionnel ou exceptionnellement par décision unilatérale du Conseil fédéral:29

a.
les organisations intergouvernementales;
b.
les institutions internationales;
c.
les organisations internationales quasi gouvernementales;
d.
les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;
e.
les tribunaux internationaux;
f.
les tribunaux arbitraux.

3Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institutionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par décision unilatérale du Conseil fédéral ou du DFAE, ou par la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral ou le DFAE et le bénéficiaire institutionnel:

a.
les missions spéciales;
b.
les conférences internationales;
c.
les commissions indépendantes;
d.
les autres organismes internationaux.

4Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux personnalités exerçant un mandat international par décision unilatérale du Conseil fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3137).