Art. 25 OLEHProcédures

¹L’acquéreur, ou son mandataire, adresse sa requête d’acquisition d’un immeuble au DFAE, avec copie à l’autorité compétente du canton intéressé.

²La requête doit contenir les éléments suivants:

a.³⁰

le projet d’acte d’acquisition, à savoir notamment le projet d’acte de vente, d’acte octroyant un droit d’emption ou de contrat de bail de longue durée, une promesse de vente signée ou un acte de donation;

b.

le but de l’acquisition (résidence du chef de mission, chancellerie de la représentation, bureaux officiels de l’organisation, etc.);

c.

le descriptif de l’immeuble concerné, comprenant notamment la surface de la parcelle et celle du bâtiment; si la parcelle n’est pas encore construite ou si une extension des bâtiments existants est prévue, la requête indique également la surface constructible;

d.

la liste des immeubles dont le bénéficiaire institutionnel est déjà propriétaire en Suisse, un descriptif de ces immeubles comprenant notamment la surface des parcelles et celle des bâtiments concernés, ainsi que l’usage auquel ces immeubles sont affectés.

³La surface nette de plancher habitable pour les immeubles affectés à l’habitation ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m².

⁴Le DFAE peut fixer des conditions à l’acquisition d’un immeuble. Il peut notamment exiger la réciprocité si l’acquisition est effectuée par un État étranger pour les besoins officiels de sa mission diplomatique, de ses postes consulaires ou de ses missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales en Suisse.