Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 26 OLEHDécision

Chapitre 5 Acquisition d’immeubles à des fins officielles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE rend une décision après avoir reçu le préavis du canton concerné.