Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 26 OLEHDécision

Chapitre 5 Acquisition d’immeubles à des fins officielles

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFAE rend une décision après avoir reçu le préavis du canton concerné.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.