Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 27 OLEHCompétences financières

Chapitre 6 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral décide des aides financières et des autres mesures de soutien dont le coût prévisible est supérieur à 3 millions de francs, s’agissant des contributions uniques, et supérieur à 2 millions de francs par an, s’agissant des contributions récurrentes.

2Le DFAE:

a.
décide des aides financières et des aides en nature uniques jusqu’à hauteur de 3 millions de francs;
b.
décide des aides financières et des aides en nature récurrentes pour une durée maximale de 4 ans jusqu’à hauteur de 2 millions de francs par an;
c.
peut financer des conférences internationales en Suisse;
d.
peut conclure des accords internationaux à cet effet.