1Le Conseil fédéral décide des aides financières et des autres mesures de soutien dont le coût prévisible est supérieur à 3 millions de francs, s’agissant des contributions uniques, et supérieur à 2 millions de francs par an, s’agissant des contributions récurrentes.
2Le DFAE:
- a.
- décide des aides financières et des aides en nature uniques jusqu’à hauteur de 3 millions de francs;
- b.
- décide des aides financières et des aides en nature récurrentes pour une durée maximale de 4 ans jusqu’à hauteur de 2 millions de francs par an;
- c.
- peut financer des conférences internationales en Suisse;
- d.
- peut conclure des accords internationaux à cet effet.