1Les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien sont déterminées, pour chaque crédit, dans le cadre de la procédure d’octroi des crédits.
2Les modalités d’octroi de l’indemnité équitable versée aux cantons pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, LEH font l’objet d’un arrangement à conclure avec chaque canton concerné. Le DFAE est compétent pour conclure ces arrangements. Il réserve, le cas échéant, l’octroi des crédits y relatifs par les Chambres fédérales.