Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 7 OLEHOrganisations internationales quasi gouvernementales

Chapitre 2 Étendue des privilèges, des immunités et des facilités Section 1 Bénéficiaires institutionnels

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organisations internationales quasi gouvernementales se voient accorder tout ou partie des privilèges et des immunités suivants:

a.: l’inviolabilité des archives;
b.: l’exemption des impôts directs;
c.: l’exemption des impôts indirects;
d.: la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières.

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