Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 7 OLEHOrganisations internationales quasi gouvernementales

Chapitre 2 Étendue des privilèges, des immunités et des facilités Section 1 Bénéficiaires institutionnels

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations internationales quasi gouvernementales se voient accorder tout ou partie des privilèges et des immunités suivants:

a.
l’inviolabilité des archives;
b.
l’exemption des impôts directs;
c.
l’exemption des impôts indirects;
d.
la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières.