Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 10 OLGAnnulation et retour anticipé de lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais d’émission dus à la centrale par un membre qui rembourse un emprunt avant l’échéance comprennent une fraction convenable des frais d’administration de la centrale.