Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 10 OLGAnnulation et retour anticipé de lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais d’émission dus à la centrale par un membre qui rembourse un emprunt avant l’échéance comprennent une fraction convenable des frais d’administration de la centrale.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.