Art. 10 OlicoContrôle et migration des données

¹L’intégrité et la lisibilité des supports d’information sont régulièrement contrôlées.

²Le format des données peut être modifié et les données peuvent être transférées sur d’autres supports d’information (migration), s’il est garanti:

a.

que les informations restent complètes et exactes, et

b.

que la disponibilité et la lisibilité continuent de satisfaire aux exigences légales.

³Le transfert des données d’un support d’information à un autre doit faire l’objet d’un procès-verbal. Ce dernier est conservé avec les informations.