Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) · RS 221.431

Art. 11 OlicoAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 2 juin 1976 concernant l’enregistrement des documents à conserver9 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1976 1334]