Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) · RS 221.431

Art. 12 OlicoEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002.