Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06

Art. 3 OLiqet 4

Chapitre 2 …

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).