Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 1 OLN

Chapitre 1 Objet

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance:

a.
fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, ainsi que celles de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération;
b.
réglemente les procédures qui relèvent de la compétence de la Confédération;
c.
régit les émoluments perçus pour les décisions du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) prises en première instance et ressortissant à la LN.