Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 21 OLPAbrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 12 novembre 198669 sur le maintien de la prévoyance et le libre passage est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1986 2008]