Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 21 OLPAbrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 12 novembre 198669 sur le maintien de la prévoyance et le libre passage est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1986 2008]

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