Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 22 OLPModification du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 2399.