1Si, en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive, une proposition d’analyse nominale se rapportant aux personnes est déposée auprès du délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale, ce dernier en informe par écrit la personne concernée et requiert son approbation pour procéder à l’analyse.
2Le délégué de la Délégation administrative vérifie au préalable que les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- le soupçon concret d’utilisation abusive est motivé par écrit de manière suffisante ou l’utilisation abusive est prouvée;
- b.
- la personne concernée a été informée par écrit de l’existence d’un soupçon concret ou de la preuve d’une utilisation abusive.
3Si la personne concernée ne donne pas son approbation, l’autorisation doit être donnée:
- a.
- par la Délégation administrative pour ce qui est des députés;
- b.
- par le président du groupe concerné pour ce qui est des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires.
4Le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale charge les Services du Parlement (exploitant du système) de procéder à une analyse nominale de données administrées ou non administrées relatives à la personne concernée.
5Les Services du Parlement transmettent le résultat de l’analyse au délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale. Ce dernier en informe la personne concernée et soit la Délégation administrative soit le président du groupe concerné.