Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 16d OLPAAnalyse nominale se rapportant aux personnes en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 8 Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive, une proposition d’analyse nominale se rapportant aux personnes est déposée auprès du délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale, ce dernier en informe par écrit la personne concernée et requiert son approbation pour procéder à l’analyse.

2Le délégué de la Délégation administrative vérifie au préalable que les conditions suivantes sont réunies:

a.
le soupçon concret d’utilisation abusive est motivé par écrit de manière suffisante ou l’utilisation abusive est prouvée;
b.
la personne concernée a été informée par écrit de l’existence d’un soupçon concret ou de la preuve d’une utilisation abusive.

3Si la personne concernée ne donne pas son approbation, l’autorisation doit être donnée:

a.
par la Délégation administrative pour ce qui est des députés;
b.
par le président du groupe concerné pour ce qui est des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires.

4Le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale charge les Services du Parlement (exploitant du système) de procéder à une analyse nominale de données administrées ou non administrées relatives à la personne concernée.

5Les Services du Parlement transmettent le résultat de l’analyse au délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale. Ce dernier en informe la personne concernée et soit la Délégation administrative soit le président du groupe concerné.