Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 38 OLPAEntrée en vigueur

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur le Parlement, à l’exception de l’art. 23, al. 2. La conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur de l’art. 23, al. 2.