Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 36 OLPADroit applicable

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les ordonnances administratives applicables à l’administration fédérale s’appliquent également aux Services du Parlement, sauf décision contraire de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale.