Les ordonnances administratives applicables à l’administration fédérale s’appliquent également aux Services du Parlement, sauf décision contraire de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale.
Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115
Art. 36 OLPADroit applicable
Chapitre 3 Dispositions finales