Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 4 OLT 1Entreprises fédérales, cantonales et communales

Chapitre 1 Champ d’application Section 2 Entreprises: champ d’application

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 2, LTr)

La loi est en particulier applicable aux entreprises fédérales, cantonales et communales:

a.
qui produisent, transforment ou traitent des biens ou qui produisent, transforment ou transportent de l’énergie, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi;
b.
qui transportent des personnes ou des marchandises, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi;
c.
qui évacuent, incinèrent ou transforment des ordures, ainsi qu’aux entreprises d’approvisionnement en eau et aux stations d’épuration des eaux.