RS 822.111 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
- Articles
- 86
- Version en vigueur depuis
- 1er septembre 2024
- Adoption
- 10 mai 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (loi, LTr)1,
vu l’art. 83, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2,
vu l’art. 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)3,4
arrête:
Notes du préambule
- RS 822.11
- RS 832.20
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 110 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 6 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 13Définition de la durée du travail3 arrêts
- Art. 28Indispensabilité du travail de nuit ou du dimanche2 arrêts
- Art. 33Calcul du supplément de salaire1 arrêts
- Art. 42Délivrance de permis1 arrêts
- Art. 41Demande de permis1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Dispositions généralesArt. 13 à 17 · 5 articles
- Section 2 Pauses et périodes de reposArt. 18 à 21 · 4 articles
- Section 3 Durée maximale du travail hebdomadaireArt. 22 à 24 · 3 articles
- Section 4 Travail supplémentaireArt. 25 à 26 · 2 articles
- Section 5 Travail de nuit ou du dimanche et travail continu: ConditionsArt. 27 à 28 · 2 articles
- Section 6 Formes particulières du travail de nuitArt. 29 à 30 · 2 articles
- Section 7 Suppléments de salaire et temps de repos supplémentaireArt. 31 à 33 · 4 articles
- Section 8 Travail en équipesArt. 34 à 35 · 2 articles
- Section 9 Travail continuArt. 36 à 39 · 4 articles
- Section 10 Permis concernant la durée du travailArt. 40 à 42 · 3 articles
67 Mise à jour par le ch. II des O du 1er sept. 2021 (RO 2021 543) et du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 100).
(art. 28, al. 4)
Établissement de l’indispensabilité technique ou économiquedu travail de nuit ou du dimanche pour certains procédés
de travail et pour les procédés de travail indissociables
de ces derniers
Le travail de nuit ou du dimanche à caractère régulier ou périodique est présumé indispensable dans la mesure indiquée ci-après pour les procédés de travail énumérés ci-dessous et pour les procédés de travail indissociables de ces derniers; le travail de nuit ou du dimanche reste présumé indispensable même s’il est organisé sous la forme de travail continu ou de travail continu atypique.
1. Industrie laitièreTravail de nuit et du dimanche pour la réception et le traitement du lait, ainsi que pour la fabrication de produits laitiers et pour les travaux de nettoyage qui s’y rattachent.
2. Mouture de céréalesTravail de nuit pour le service des installations de mouture.
3. Fabrication de pâtes alimentairesTravail de nuit dans les installations de production automatisées, installations de séchage incluses.
4. Livraison d’articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserieTravail de nuit et du dimanche pour la livraison d’articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie.
4a. Transformation de la viande et du poissonTravail de nuit et du dimanche pour la production et la livraison de viande ou de poisson.
5. BrasseriesTravail de nuit et du dimanche pour préparer le malt et pour régler la fermentation;
Travail de nuit pour le brassage.
6. Fabrication de papier, de papier stratifié ou traité, de carton et de celluloseTravail de nuit et du dimanche pour toute la production des produits de base.
7. ImprimerieTravail de nuit et du dimanche pour l’impression de quotidiens et d’hebdomadaires, pour autant qu’ils présentent un lien étroit avec l’actualité.
8. Fabrication de matières plastiques et de feuilles au moyen de moulage par injection, soufflage ou extrusion, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directementTravail de nuit et du dimanche pour tous les procédés de fabrication directs.
9. Procédés de travail chimiques, chimico-physiques, pharmaceutiques et biologiquesTravail de nuit et du dimanche pour:
- –
- les procédés de travail qui ne peuvent, pour des raisons techniques, être interrompus;
- –
- les activités indispensables dans le cadre d’essais techniques ou scientifiques de longue durée;
- –
- les activités indispensables en rapport avec les animaux de laboratoire;
- –
- les activités indispensables dans des serres.
Travail de nuit et du dimanche dans les filatures et le retordage, pour la fabrication de fil et de fils retors, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement;
Travail de nuit et du dimanche dans les ateliers de tissage ou de tricotage et dans les bonneteries pour fabriquer des tissus ou des tricots, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement;
Travail de nuit et du dimanche dans les ateliers de broderies, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement.
11. Industrie de la chaux et du cimentTravail de nuit et du dimanche pour:
- –
- toutes les opérations de mouture et de cuisson, ainsi que pour surveiller les installations d’alimentation en matières premières et d’évacuation des produits finis;
- –
- la production de matériaux destinés à des projets publics de construction routière ou ferroviaire, tels que l’asphalte, le béton, le gravier et le ciment.
Travail de nuit et du dimanche pour les procédés de cuisson et de séchage.
13. Industrie métallurgiqueTravail de nuit pour:
- –
- le maniement des fours électriques de fusion, des fours de préchauffage et des installations s’y rattachant directement;
- –
- le maniement des laminoirs à chaud et à froid et des installations s’y rattachant directement;
- –
- la soudure de grosses pièces dont l’exécution ne peut, pour des raisons techniques, être interrompue;
- –
- le maniement d’installations de coulage sous pression ou de filage;
- –
- les procédés de finition de surface que sont le zingage et la galvanoplastie.
Travail de nuit et du dimanche pour le maniement d’installations de traitement thermique.
14. Construction de tunnels et de galeriesTravail de nuit et du dimanche pour effectuer, sur mandat des autorités, les travaux suivants lorsque ceux-ci ne relèvent pas de l’art. 48a de l’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail68:
- –
- les travaux d’assainissement et d’aménagement sur des routes fortement fréquentées;
- –
- les travaux de creusement, d’aménagement ou de sécurisation effectués sur des tunnels et de galeries préexistantes ou en cours de construction;
- –
- les forages en profondeur.
Horaires de travail limités le dimanche pour le contrôle des mouvements d’horlogerie mécaniques ou automatiques, pour leur réglage ultérieur ainsi que pour la vérification des chronomètres.
16. Industrie électroniqueTravail de nuit et du dimanche pour la production de circuits intégrés dans tous les domaines de la microélectronique.
17. Industrie du verreTravail de nuit et du dimanche pour la transformation de la matière première en verre.
18. Bilans financiersAu maximum douze interventions par année la nuit ou le dimanche pour les bilans financiers mensuels, trimestriels et annuels coordonnés au niveau international.