Section 3 Entreprises exclues du champ d’application

(art. 2, al. 1, let. d, LTr)

¹Sont réputées entreprises agricoles les entreprises qui se livrent à l’exploitation de champs et de prés, à l’arboriculture fruitière, à la viticulture, à la culture maraîchère, à la culture des baies et à la garde d’animaux d’élevage et de rente, ainsi que les forêts privées appartenant à une telle entreprise.

²Sont réputées offices locaux collecteurs de lait les entreprises qui recueillent le lait directement auprès des entreprises agricoles d’un bassin de ravitaillement géographiquement limité et le travaillent en tout ou partie dans des locaux rattachés à elles, ou le remettent à d’autres entreprises pour le travailler ou le vendre.

³Sont réputés services accessoires les services qui utilisent ou transforment, pour leur usage personnel ou pour celui du marché local, des produits provenant de l’entreprise principale.

(art. 2, al. 1, let. e et al. 3, LTr)

¹Sont réputées se livrer surtout à la production horticole de plantes les entreprises horticoles dont la majorité des travailleurs sont occupés dans l’une ou plusieurs des branches suivantes:

a.

cultures maraîchères;

b.

cultures de plantes en pot et de fleurs coupées;

c.

pépinières et cultures fruitières, y compris les cultures de plantes vivaces et d’arbustes.

²…⁷

(art. 2, al. 2, 71, let. b, LTr)

¹Les dispositions concernant la durée du travail et du repos ne sont applicables ni aux établissements de droit public dépourvus de la personnalité juridique ni aux corporations de droit public, pour autant que la majorité des travailleurs qu’ils occupent soient liés par des rapports de travail de droit public.

²Les travailleurs liés par des rapports de travail de droit privé à une entreprise au sens de l’al. 1 sont soumis à la loi, et par conséquent à ses prescriptions sur la durée du travail et du repos, pour autant que le statut de la fonction publique ne prévoie pas de dispositions plus avantageuses.

³Les art. 4 et 4a sont réservés.⁸