Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 65 OLT 1Travaux interdits au cours de la maternité

Chapitre 5 Protection spéciale des femmes Section 3 Restrictions à l’occupation et interdiction d’affectation

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 35 LTr)

En cas d’impossibilité d’un transfert au sens de l’art. 64, al. 3, toute affectation de l’intéressée dans l’entreprise ou la partie de l’entrepirse comportant le risque en question est interdite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avril 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 999).