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Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111
Chapitre 5 Protection spéciale des femmes Section 3 Restrictions à l’occupation et interdiction d’affectation
(art. 35 LTr)
En cas d’impossibilité d’un transfert au sens de l’art. 64, al. 3, toute affectation de l’intéressée dans l’entreprise ou la partie de l’entrepirse comportant le risque en question est interdite.
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