Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 68 OLT 1Communication du règlement

Chapitre 6 Obligations particulières incombant à l’employeur et au travailleur Section 1 Règlement d’entreprise

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39 LTr)

1L’employeur affiche le règlement d’entreprise à un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs.

2Le règlement d’entreprise est remis à l’autorité cantonale.42

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1347).