Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 67 OLT 1Règlement établi par convention ou par l’employeur

Chapitre 6 Obligations particulières incombant à l’employeur et au travailleur Section 1 Règlement d’entreprise

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37 LTr)

1La délégation des travailleurs est réputée librement élue lorsque son élection a lieu conformément aux art. 5 à 7 de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation41.

2Lorsque l’employeur établit lui-même le règlement d’entreprise, il en affiche le projet dans l’entreprise, à un endroit bien en vue, ou le distribue aux travailleurs. Il est tenu d’entendre les travailleurs dans les quatre semaines, à moins qu’ils ne lui aient communiqué leur avis par écrit.

Historique et notes (1)
  1. RS 822.14