Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 84 OLT 1Communication de données personnelles non sensibles

Chapitre 8 Protection et gestion des données Section 1 Obligation de garder le secret, communication de données et droit d’accès

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 44a LTr)

1Les autorités d’exécution et de surveillance de la loi et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents obtiennent la communication générale de données personnelles non sensibles.

2Des données personnelles non sensibles peuvent également, à titre exceptionnel et sur demande motivée, être communiquées à des tiers, pour autant qu’ils puissent justifier d’un intérêt public ou privé important.