Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 82 OLT 1Obligation de garder le secret

Chapitre 8 Protection et gestion des données Section 1 Obligation de garder le secret, communication de données et droit d’accès

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44 LTr)

1L’obligation de garder le secret selon l’art. 44 de la loi s’applique aux autorités chargées de la surveillance et de l’exécution des prescriptions de la loi, aux membres de la Commission fédérale du travail ainsi qu’aux experts consultés et aux inspecteurs spécialisés.

2Les experts ou inspecteurs spécialisés auxquels il est fait appel sont informés par écrit de leur obligation de garder le secret à l’égard de tiers.