Section 1 Confédération

(art. 42, al. 3, LTr)

¹Le SECO représente le service de la Confédération auquel ressortit la protection des travailleurs. Il est notamment chargé:⁴⁵

a.

de contrôler et de coordonner l’application de la loi par les cantons et de veiller à l’uniformité de l’application du droit;

b.

d’assurer la formation continue et le perfectionnement professionnel des autorités d’exécution;

c.

de conseiller et d’informer les autorités cantonales d’exécution, les associations patronales et les associations de travailleurs sur l’application de la loi et de ses ordonnances, d’une part, et les autres organisations intéressées sur les questions générales relevant de la protection des travailleurs, d’autre part;

d.

de procurer les informations sur la protection des travailleurs;

e.

de mettre à disposition les spécialistes et infrastructures indispensables pour étudier et résoudre les problèmes et situations complexes;

f.

d’étudier les questions de fond et les questions spécifiques relevant de la protection des travailleurs, et de résoudre les problèmes de portée générale;

g.

de contribuer aux efforts visant à la promotion de la santé au travail ainsi que de lancer et de promouvoir les projets de recherche sur le thème de la santé au travail;

h.

d’assurer la gestion des relations publiques et des contacts internationaux dans le domaine de la protection des travailleurs;

i.

d’appliquer la loi et ses ordonnances dans les entreprises et les administrations fédérales;

j.

d’appliquer la procédure d’approbation des plans selon les art. 7 et 8 de la loi dans le cadre de la procédure fédérale coordonnée fixée à l’art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁶.

²Les entreprises donnent au SECO accès à leurs locaux, pour autant que l’exigent les tâches fixées à l’al. 1.

³Le SECO peut, sur demande et contre remboursement des frais, assumer intégralement ou partiellement certaines tâches incombant à un canton qui se trouve, faute de personnel, de formation ou d’infrastructure, dans l’impossibilité d’y faire face.

⁴Le SECO peut prescrire l’emploi de formulaires uniformes pour les demandes, permis et approbations.

(art. 42, 50, 51 et 53 LTr)

¹Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, prononcer des décisions à l’encontre de l’employeur et lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal. S’il y a péril en la demeure, il peut prendre des décisions à titre de mesures provisionnelles.

²Les décisions prévues à l’al. 1 sont notifiées par écrit; les mesures provisoires sont confirmées ultérieurement et motivées. Un délai est imparti à l’employeur pour appliquer la loi et donner confirmation des mesures prises.

³Si l’employeur n’a pas appliqué les décisions ou les mesures prescrites à l’expiration du délai imparti, le SECO ordonne l’exécution aux frais de l’employeur et sous réserve de sanctions pénales.

⁴…⁴⁸

(art. 42 LTr)

Si l’autorité d’exécution cantonale s’abstient d’intervenir ou prend des dispositions en partie ou en totalité contraires à la loi, le SECO donne les directives nécessaires. S’il y a péril en la demeure ou atteinte grave à des biens juridiques, le SECO prend les mesures nécessaires au respect de la loi.