Chapitre 7 Attributions et organisation des autorités

(art. 42, al. 3, LTr)

¹Le SECO représente le service de la Confédération auquel ressortit la protection des travailleurs. Il est notamment chargé:⁴⁵

a.

de contrôler et de coordonner l’application de la loi par les cantons et de veiller à l’uniformité de l’application du droit;

b.

d’assurer la formation continue et le perfectionnement professionnel des autorités d’exécution;

c.

de conseiller et d’informer les autorités cantonales d’exécution, les associations patronales et les associations de travailleurs sur l’application de la loi et de ses ordonnances, d’une part, et les autres organisations intéressées sur les questions générales relevant de la protection des travailleurs, d’autre part;

d.

de procurer les informations sur la protection des travailleurs;

e.

de mettre à disposition les spécialistes et infrastructures indispensables pour étudier et résoudre les problèmes et situations complexes;

f.

d’étudier les questions de fond et les questions spécifiques relevant de la protection des travailleurs, et de résoudre les problèmes de portée générale;

g.

de contribuer aux efforts visant à la promotion de la santé au travail ainsi que de lancer et de promouvoir les projets de recherche sur le thème de la santé au travail;

h.

d’assurer la gestion des relations publiques et des contacts internationaux dans le domaine de la protection des travailleurs;

i.

d’appliquer la loi et ses ordonnances dans les entreprises et les administrations fédérales;

j.

d’appliquer la procédure d’approbation des plans selon les art. 7 et 8 de la loi dans le cadre de la procédure fédérale coordonnée fixée à l’art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁶.

²Les entreprises donnent au SECO accès à leurs locaux, pour autant que l’exigent les tâches fixées à l’al. 1.

³Le SECO peut, sur demande et contre remboursement des frais, assumer intégralement ou partiellement certaines tâches incombant à un canton qui se trouve, faute de personnel, de formation ou d’infrastructure, dans l’impossibilité d’y faire face.

⁴Le SECO peut prescrire l’emploi de formulaires uniformes pour les demandes, permis et approbations.

(art. 42, 50, 51 et 53 LTr)

¹Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, prononcer des décisions à l’encontre de l’employeur et lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal. S’il y a péril en la demeure, il peut prendre des décisions à titre de mesures provisionnelles.

²Les décisions prévues à l’al. 1 sont notifiées par écrit; les mesures provisoires sont confirmées ultérieurement et motivées. Un délai est imparti à l’employeur pour appliquer la loi et donner confirmation des mesures prises.

³Si l’employeur n’a pas appliqué les décisions ou les mesures prescrites à l’expiration du délai imparti, le SECO ordonne l’exécution aux frais de l’employeur et sous réserve de sanctions pénales.

⁴…⁴⁸

(art. 42 LTr)

Si l’autorité d’exécution cantonale s’abstient d’intervenir ou prend des dispositions en partie ou en totalité contraires à la loi, le SECO donne les directives nécessaires. S’il y a péril en la demeure ou atteinte grave à des biens juridiques, le SECO prend les mesures nécessaires au respect de la loi.

(art. 41 LTr)

¹Pour autant que l’exécution de la loi et des ordonnances ne soit pas réservée à la Confédération, elle incombe aux autorités cantonales, qui sont notamment chargées:

a

d’effectuer dans les entreprises les contrôles nécessaires pour s’assurer de l’observation des prescriptions de la loi et des ordonnances;

b.

de conseiller, en matière d’application de la loi et des ordonnances, les employeurs, travailleurs, maîtres d’ouvrage, planificateurs et autres personnes chargées de tâches prévues par la loi;

c.

d’informer les employeurs, les travailleurs, leurs organisations, ainsi que les autres organisations professionnelles ou services intéressés sur les questions d’actualité et leur évolution.

²Les cantons s’assurent que:

a.

l’exécution des tâches légales est confiée à un nombre suffisant de personnes disposant de la formation nécessaire;

b.

l’intervention de personnel de contrôle féminin ou le recours à ce personnel sont assurés pour traiter les questions spécifiques concernant les travailleuses;

c.

les compétences et les moyens matériels requis sont attribués aux personnes chargées du contrôle, et que

d.

les conditions d’engagement de ces personnes confèrent à leur activité la stabilité requise et garantissent leur indépendance.

³Le SECO édicte des directives fixant d’une part le niveau de la formation de base et de la formation complémentaire, et, d’autre part, les effectifs que chacun des cantons est tenu d’affecter aux tâches de surveillance, en fonction du nombre d’entreprises, du volume et de la complexité des tâches.

(art. 41 LTr)

¹Les cantons communiquent au SECO:

a.

la composition des autorités d’exécution et les autorités de recours qu’ils désignent, conformément à l’art. 41, al. 1, de la loi;

b.

les jours fériés qu’ils assimilent au dimanche, conformément à l’art. 20a, al. 1, de la loi;

c.

les ordonnances cantonales d’exécution ainsi que toutes leurs modifications;

d.

les décisions concernant les mesures d’ordre administratif, les décisions pénales et les ordonnances de non-lieu en version intégrale et motivée.

²Les cantons communiquent annuellement au SECO les données que requiert l’établissement du rapport à l’intention de l’Organisation internationale du travail et celles qui sont nécessaires à l’exercice de la haute surveillance.

³Les données que requiert le SECO sont communiquées dans les trois mois qui suivent l’année de référence.

⁴L’autorité cantonale envoie au SECO un exemplaire des permis concernant la durée du travail qu’elle a délivrés et l’informe des décisions et mesures prises en vertu des art. 51, al. 2 et 3, 52 et 53 de la loi.⁴⁹

(art. 43 LTr)

¹La Commission fédérale du travail se compose de 19 membres, dont:

a.

deux représentent les cantons;

b.

deux représentent la science;

c.

sept représentent les associations patronales, et sept les associations de travailleurs;

d.

un représente les organisations féminines.⁵⁰

²Le directeur en charge de la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie ou son suppléant assume la présidence.

³Les membres de la commission sont nommés pour la période administrative applicable aux autorités fédérales.

⁴La commission peut instituer des sous-commissions et faire appel au concours d’experts pour l’étude de questions déterminées.

⁵Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche édicte un règlement intérieur d’entente avec la commission.