Section 2 Systèmes d’information et de documentation

(art. 44b LTr, art. 96 LAA)

¹Le SECO exploite, dans le cadre de son activité de surveillance et d’exécution, un système d’information et de documentation automatisé pour:

a.

les permis concernant la durée du travail;

b.

les procédures d’approbation des plans selon l’art. 7, al. 4, de la loi;

c.

la banque de données sur le droit du travail, qui contient des informations générales sur le droit du travail public et privé;

d.

la banque de données sur l’exécution, gérée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et contenant les données relatives à l’activité d’inspection des organes d’exécution de la loi et de la LAA;

e.

les visites d’entreprises;

f.

la gestion des adresses;

g.⁵²

l’exécution des obligations visées à l’art. 24a de l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail⁵³.

²Le système contient pour chaque entreprise:

a.

le nom, l’adresse et le numéro d’identification;

b.

le statut (entreprise industrielle ou non industrielle);

c.

le type d’activité économique;

d.

la date de l’enregistrement dans le système ainsi que la date de l’effacement.

³Le système peut contenir en outre:

a.

des plans, des descriptifs de plans, des approbations des plans et des autorisations d’exploiter selon l’art. 7, al. 4, de la loi;

b.

des procès-verbaux de visites d’entreprises;

c.

le motif de l’inscription dans le système;

d.

des décisions, des analyses de risques, des expertises, des dénonciations et des sanctions pénales;

e.⁵⁴

en lien avec des substances et des préparations (produits chimiques) au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)⁵⁵:

1.

une liste des produits chimiques stockés et utilisés dans l’entreprise, y compris les activités qui y sont menées, ainsi que les noms des travailleurs qui exercent ces activités,

2.

des informations sur les exigences relatives à l’utilisation de produits chimiques en entreprise, sur les dangers et les risques qu’ils représentent et sur les expositions à ces produits, les mesures de protection à prendre et celles qui ont été prises, en particulier concernant les produits chimiques soumis à communication au sens de l’art. 48 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)⁵⁶ ainsi que les interdictions selon l’annexe 1.17 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques⁵⁷,

3.

les données non confidentielles suivantes issues du registre des substances et des préparations au sens de l’art. 27 LChim, qui peuvent être consultées de manière automatisée:

−

données visées à l’art. 73, al. 5, OChim

−

données visées à l’art. 34, al. 1, de l’ordonnance sur les produits biocides du 18 mai 2005⁵⁸

−

données visées à l’art. 52, al. 3, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires⁵⁹.

(art. 44b LTr)

¹L’autorité cantonale exploite, dans le cadre de son activité de surveillance et d’exécution, un système d’information et de documentation sur les entreprises industrielles.

²Le système contient pour chaque entreprise industrielle:

a.

les données visées à l’art. 85, al. 2;

b.

l’indication de la lettre de l’art. 5, al. 2, de la loi selon laquelle l’entreprise a été assujettie;

c.

les plans, les descriptifs de plans, les approbations des plans et les autorisations d’exploiter.

(art. 44, al. 2, 44a et 44b LTr)

¹Les autorités de la Confédération et des cantons qui sont compétentes pour l’exécution de la loi ou de la LAA s’accordent mutuellement accès à leurs données, pour autant que l’accomplissement de leurs tâches l’exige. L’autorité cantonale communique sans délai au SECO en particulier les données visées à l’art. 86, al. 2, let. a et b.

²Les autorités de la Confédération et des cantons peuvent connecter leurs systèmes d’information et de documentation automatisés.

³Là où une telle connexion existe, elles s’octroient mutuellement la possibilité de consulter toutes les données non sensibles.

⁴Le SECO et les cantons prennent les mesures qui s’imposent pour empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.

(art. 44b LTr)

¹Les données personnelles sont gérées de façon centralisée par le SECO pour la Confédération, par l’autorité compétente en la matière pour le canton.

²Les données personnelles sont, pour autant qu’elles ne doivent pas être transmises aux Archives fédérales, détruites cinq ans après l’expiration de leur validité. Ce délai ne s’applique pas aux données rendues anonymes et traitées à des fins de planification, de recherche ou de statistique.

(art. 33 LPD, art. 44 à 46 LTr)

Les droits des personnes concernées, notamment les droits d’information, de rectification et de destruction des données sont régis par les dispositions de la LPD, sous réserve de clauses dérogatoires prévues par la loi.

La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l’obligation de renseigner est régie par la LPD.