Section 3 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2000, sous réserve de l’al. 2.

²Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion des données (art. 83 à 91) entrent en vigueur simultanément avec la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles⁶⁶.