La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l’obligation de renseigner est régie par la LPD.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 110 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).