Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 90 OLT 1Disposition pénale

Chapitre 8 Protection et gestion des données Section 2 Systèmes d’information et de documentation

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l’obligation de renseigner est régie par la LPD.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 110 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).